TRAVAUX CONCERNÉS :
• Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
• Vos projets comprend des démolitions.
Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès de la mairie.
Vous trouverez le formulaire à déposer via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2082
DÉPÔT DU DOSSIER :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉLAIS D’INSTRUCTION :
Le délai d’instruction est généralement de :
• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 3 mois dans les autres cas.
DÉCISIONS DE LA MAIRIE :
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur doit refaire une demande de permis de construire
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.