TRAVAUX CONCERNÉS :
- Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, rénovation de toiture, remplacement ou création d’une porte ou fenêtre…).
- Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
- Vous édifiez une clôture.
- Vous transformez un garage en pièce d’habitation.
- Vous édifiez une construction nouvelle (abri de jardin, garage…).
- Vous construisez une piscine.
- Vous changez la destination de votre construction.
Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire de déclaration préalable que vous trouverez via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
DÉPÔT DU DOSSIER :
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
DÉLAIS D’INSTRUCTION :
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
DÉCISIONS DE LA MAIRIE :
En cas d’acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.
En cas de refus
Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur doit déposer une nouvelle déclaration préalable de travaux
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.